Actualités  |  09.03.2026

Nouvelle note circulaire des Impôts : précisions sur le minimum de perception et les obligations déclaratives

La Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) a publié, le 4 février 2026, une note circulaire relative aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, ainsi qu’aux modalités d’application du minimum de perception en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le bénéfice d’affaires (IBA) .

Cette circulaire, prise en application de la loi de finances 2026, introduit des précisions importantes pour les entreprises opérant en République du Congo, y compris celles du secteur forêt-bois.

Rappel sur les échéances déclaratives et de paiement

La note fixe désormais l’échéance de droit commun pour les obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes au plus tard le 15 de chaque mois .

À titre dérogatoire, une prorogation est accordée jusqu’au 20 août uniquement pour les impôts, droits et taxes du mois de juillet .

Le non-respect des délais expose les contribuables aux sanctions prévues par le Code Général des Impôts (CGI).

Introduction du minimum de perception (IS et IBA)

La circulaire précise les modalités d’application du minimum de perception, instauré par la loi de finances 2026, en attendant l’instruction d’application détaillée .

1. a) Pour les sociétés soumises à l’IS

Le montant de l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 1 % du montant total :

• des produits d’exploitation,
• des produits financiers,
• des produits hors activité ordinaire,

à l’exception des produits ayant fait l’objet d’une retenue à la source libératoire .

Pour certains intermédiaires percevant des commissions faibles et réglementées, le chiffre d’affaires de référence correspond au montant des commissions perçues.

1. b) Pour les entreprises individuelles soumises à l’IBA

Le minimum de perception est fixé à 1,5 % du montant total :

• des produits d’exploitation,
• des produits financiers,
• des produits hors activité ordinaire.

Obligation de déclaration

Les contribuables assujettis à l’IS doivent déclarer le montant du minimum de perception au plus tard le 15 mars de chaque année, sans mise en demeure préalable .

La déclaration se base provisoirement sur les produits de l’exercice précédent ou du dernier exercice clos, dans l’attente des états financiers définitifs.

Modalités de paiement

Le minimum de perception est payable en quatre acomptes, exigibles au plus tard :

• le 15 mars
• le 15 juin
• le 15 septembre
• le 15 décembre .

Imputation et sanctions

Le montant versé au titre du minimum de perception s’impute sur l’impôt définitif dû au titre du même exercice.

Si l’impôt calculé est inférieur au minimum ou nul, la différence reste acquise au Trésor .

En cas de défaut de paiement, une pénalité de 50 % du montant dû est appliquée, sans préjudice des intérêts de retard .

Quels impacts pour le secteur forêt-bois ?

Pour les entreprises forestières, industrielles et de transformation :

• Le minimum de perception introduit un plancher fiscal indépendant du résultat net.
• Les entreprises en phase d’investissement ou connaissant une faible rentabilité restent néanmoins redevables d’un impôt minimum calculé sur le chiffre d’affaires.
• Une anticipation de trésorerie devient essentielle, notamment compte tenu du paiement en quatre acomptes annuels.

Les opérateurs sont invités à se rapprocher de leurs conseils fiscaux afin d’évaluer l’impact précis sur leur situation.